Informations légales

Mise à jour : 06 mars 2026

1.Objet

– Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Professionnel propose des prestations au Client.

– Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client sur le site internet du Professionnel www.mygraine.fr (ci-après le Site), sur tout devis ou autre support durable transmis préalablement à la commande  par le Professionnel, selon le canal de vente utilisé.

– Toute réservation ou tout achat de prestations par le Client implique son acceptation sans réserve et emporte son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

– Description et conditions de réalisation des prestations

2.1. Prestations proposées

– Le Professionnel propose des prestations de naturopathie, notamment  :

• Échange préalable
• Premier rendez-vous de bilan
• Rendez-vous de suivi
• Drainage lymphatique à visée non thérapeutique
• Forfait n°1
• Forfait n°2
• Forfait n°3

– La description, la durée et les conditions de réalisation de chaque prestation sont détaillées sur le Site.

2.2. Limites d’intervention

– Les prestations proposées par le Professionnel relèvent exclusivement d’une démarche de bien-être et d’accompagnement en hygiène de vie.

– Le Professionnel n’est pas un professionnel de santé et ses prestations ne peuvent en aucun cas remplacer les conseils d’un professionnel de santé, dispenser d’un diagnostic ou d’un suivi médical, ni se substituer à un traitement médical.

– Le Client est invité à consulter un professionnel de santé compétent pour toute question d’ordre médical.

– Les prestations proposées par le Professionnel s’effectuent dans le strict respect des monopoles des professions réglementées par le code de la santé publique.

3.Tarifs

– Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

– Le Professionnel n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du code général des impôts. Les prix sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où le Professionnel deviendrait soumis à la TVA, les tarifs seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.

– Les prix des prestations proposées par le Professionnel sont les suivants  :

• Échange préalable : gratuit
• Premier rendez-vous de bilan : cent vingt (120) euros TTC
• Rendez-vous de suivi : quatre-vingt cinq (85) euros TTC
• Drainage lymphatique à visée non thérapeutique : cent vingt (120) euros TTC
• Forfait n°1 (premier rdv de bilan + 3 rdv de suivi) : trois-cent quarante-cinq (345) euros TTC
• Forfait n°2 (premier rdv de bilan + 7 rdv de suivi) : six-cent soixante-quinze (675) euros TTC
• Forfait n°3 (10 séances de drainage lymphatique à visée non thérapeutique) : huit cent (800) euros TTC

– Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas les éventuels frais spécifiques, tels que des frais de déplacement, des frais d’envoi postal ou autres frais annexes nécessaires à l’exécution de la prestation, qui feront l’objet d’une information préalable et seront remboursés par le Client, sur présentation des justificatifs, dès réception de la demande de remboursement.

– Le Professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation ou de l’achat de la prestation.

4.Modalités de réservation et de paiement

4.1. Réservation par téléphone, par e-mail ou en ligne

– A l’exception des prestations en forfaits qui doivent être achetées directement en ligne sur le Site, le Client peut réserver les prestations par téléphone, par e-mail ou en ligne sur le Site via une plateforme de réservation.

– Le Client reçoit une confirmation sur support durable précisant la prestation, la date, l’horaire et le prix convenus entre les parties.

– Le contrat est réputé conclu à compter de l’accord exprès des parties sur la prestation, la date, l’horaire et le prix.

– Le règlement  intervient le jour de la prestation sur place, ou selon les modalités convenues entre les parties avant l’exécution de la prestation.

– Le Professionnel accepte les moyens de paiement suivants : espèce, carte bancaire, Apple Pay ou virement

4.2. Achat en ligne

– Le Client peut acheter les prestations en ligne, avec paiement immédiat, en suivant le processus de commande et de paiement mis à disposition sur le Site.

– Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Le Client est informé que la passation d’une commande implique une obligation de paiement .

– Le Professionnel accepte les moyens de paiement suivants : carte bancaire ou Apple Pay. L’achat n’est finalisé qu’après validation définitive du paiement.

5.Droit de rétractation

– Tout contrat souscrit à distance ouvre un délai de rétractation  de 14 jours calendaires au bénéfice du Client, commençant à courir à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.

– Le Client notifie sa rétractation, par l’envoi du formulaire de rétractation ci-dessous ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté , adressée au Professionnel par courrier et/ou par e-mail à l’adresse postale Pénélope Winkler EI, 8 rue de Phalsbourg 75017 Paris et/ou e-mail : pwin@mygraine.fr en prenant soin de demander un accusé de réception.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Pénélope Winkler EI, 8 rue de Phalsbourg, 75017 Paris, France, pwin@mygraine.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

– Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Professionnel rembourse le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Professionnel rembourse le Client par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

– Dans l’hypothèse où la prestation est réalisée avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Le Professionnel recueille, par tout moyen , la demande expresse du Client de réaliser la prestation avant la fin du délai de rétractation et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

– Dans l’hypothèse des prestations en forfaits, si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il sera redevable d’un montant proportionné aux prestations déjà fournies, sur la base du prix des prestations ponctuelles, jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

– Les prestations non réalisées à cette date donneront lieu à remboursement, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Professionnel est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Professionnel rembourse le Client par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

6.Conditions de retard, annulation ou absence

6.1. A l’initiative du Professionnel

– En cas d’empêchement du Professionnel, celui-ci s’efforcera de proposer au Client un report dans les meilleurs délais.

– En cas d’impossibilité de report, les sommes éventuellement versées au titre de la prestation non exécutée seront intégralement remboursées au Client, sans qu’il ne puisse être réclamé au Professionnel une quelconque indemnité.

6.2. A l’initiative du Client

– En cas de retard du Client, le Professionnel fera ses meilleurs efforts pour assurer la prestation, sous réserve des contraintes de planning. La durée effective de la prestation pourra être réduite et le Professionnel se réserve le droit de refuser le Client si le retard est trop important pour permettre la réalisation correcte et complète de la prestation. Aucune réduction de prix ni aucun remboursement ne pourra avoir lieu. La prestation sera due dans son intégralité, sauf cas de force majeure.

– Le Client peut modifier ou annuler une prestation jusqu’à 24h avant le début du rendez-vous (hors week-end et jour férié). Toute modification ou annulation réalisée après cette échéance ne donnera lieu à aucun remboursement. La prestation sera due dans son intégralité, sauf cas de force majeure.

– En cas de non-présentation du Client au jour et à l’heure convenus, la prestation est réputée due et ne donne lieu ni à remboursement ni à report, sauf cas de force majeure.

7.Dispositions spécifiques aux forfaits

– Les forfaits correspondent à un ensemble déterminé de prestations, tel que décrit au moment de l’achat.

– Sauf accord contraire du Professionnel, un forfait est personnel, non cessible et ne peut être utilisé que pour le nombre de séances prévues.

– Chaque forfait a une durée de validité précisée au moment de l’achat qui court à compter de la première séance réalisée. À l’expiration de cette durée, les prestations non consommées sont perdues et ne donnent lieu ni à remboursement prorata temporis, ni à report, sauf cas de force majeure.

– Le Client peut demander leur interruption anticipée par écrit à l’adresse postale Pénélope Winkler EI, 8 rue de Phalsbourg 75017 Paris  et/ou e-mail : pwin@mygraine.fr. Les prestations déjà réalisées demeurent dues. Les prestations non utilisées ne donnent pas lieu à remboursement, sauf cas de force majeure.

8.Garanties

– Les prestations proposées par le Professionnel sont des prestations de services et ne comportent pas la vente de biens matériels ni de contenus numériques.

– Le Client est informé que :

• la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation s’applique aux biens et contenus numériques, et non aux prestations de services pures ;
• la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil concerne les biens vendus, et n’est pas applicable aux prestations de services.

– Ces garanties ne s’appliquent donc pas aux prestations fournies dans le cadre des présentes CGV.

– Le Professionnel ne propose aucune garantie commerciale au sens du code de la consommation.

– Toutes les prestations sont fournies dans le respect des engagements légaux et contractuels applicables aux prestations de services.

9.Obligations et responsabilité des parties

9.1. Concernant le Professionnel

– Le Professionnel s’engage à tout mettre en œuvre pour exécuter ses prestations :

• dans les conditions prévues aux présentes CGV ;
• en conformité avec la réglementation ;
• dans la limite de ses champs de compétence.

– Il répond à une obligation de moyens, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

– En raison de son activité exclue du champ des activités médicales, aucune responsabilité médicale ne peut être retenue à l’encontre du Professionnel.

9.2. Concernant le Client

– Le Client s’engage à :

• honorer les rendez-vous aux dates et horaires convenus, ou à en informer le Professionnel dans les délais indiqués aux présentes CGV ;
• disposer d’un équipement et d’une connexion compatibles en cas de prestations réalisées à distance ;
• communiquer au Professionnel, avec exactitude et bonne foi, toute donnée ou information demandée ou qu’il jugera utile et nécessaire à la bonne exécution des prestations. A défaut, le Client sera seul responsable des conséquences résultant d’un manque d’information essentielle à la réalisation des prestations ;
• s’interdire de solliciter le Professionnel pour toute mission relevant de la compétence d’une profession réglementée, et notamment des professionnels de santé.

10.Résiliation

– En cas de manquement par l’une des parties dans l’exécution de ses obligations, l’autre partie pourra lui adresser une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature du manquement constaté.

– La partie mise en demeure disposera d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de ladite mise en demeure pour remédier au manquement notifié. Si, à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé, l’autre partie pourra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la partie défaillante la résiliation de plein droit du contrat, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait du manquement et des préjudices subis.

– La résiliation prendra effet à la date de réception de la notification écrite de résiliation. Les sommes dues au titre des prestations exécutées avant la date de résiliation resteront exigibles et devront être acquittées dans les plus brefs délais.

11.Protection des données personnelles

– Le Professionnel, en sa qualité de responsable de traitement, est soucieux de la protection des données à caractère personnel du Client et veille à ce que ses données soient traitées en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

– Pour plus d’informations concernant les conditions de traitement de ses données à caractère personnel, le Client peut consulter la Politique de confidentialité et de cookies disponible sur le Site .

12.Réclamation, médiation de la consommation et litige

– En cas de difficulté relative à l’exécution des prestations, le Client adressera au préalable sa réclamation par écrit au Professionnel à Pénélope Winkler EI, 8 rue de Phalsbourg 75017 Paris  et/ou e-mail : pwin@mygraine.fr et les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable.

– A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Professionnel dans un délai de 1 mois, le Client, en qualité de consommateur, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : La société MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble L’horizon – Esplanade de France – 3, rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE. Site : https://www.medconsodev.eu/

– Le Client conserve, en tout état de cause, la possibilité de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends ou de saisir les juridictions compétentes. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

13.Propriété intellectuelle et droit à l’image

13.1. Propriété intellectuelle

– Tous les documents, supports, textes, visuels, fiches ou autres éléments remis ou mis à disposition par le Professionnel au Client sont pour un usage strictement personnel et demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Professionnel ou de leurs titulaires respectifs.

– Le Client s’interdit toute reproduction, diffusion ou réutilisation de ces éléments, notamment sur internet ou les réseaux sociaux, sans l’accord préalable et écrit du Professionnel.

13.2. Droit à l’image

– Dans le cadre de sa communication professionnelle, notamment site internet, réseaux sociaux, flyers, le Professionnel peut être amené à prendre des photographies lors de ses prestations et s’engage à respecter les règles suivantes :

– Photos non identifiables : Le Professionnel est autorisé à diffuser des photos d’ambiance où le Client n’est pas reconnaissable (exemple : mains, dos, pieds, matériel, personne floutée) pour illustrer son activité, sauf avis contraire exprimé par le Client avant le début de la prestation.

– Photos identifiables : Aucune photo permettant d’identifier clairement le Client ne sera diffusée sans son autorisation écrite et préalable, via un formulaire de droit à l’image que le Professionnel lui remettra. Le Client est libre de refuser cette autorisation sans avoir à se justifier, et sans que cela n’impacte la qualité de la prestation.

– Retrait : Le Client peut à tout moment exercer son droit de retrait en demandant la suppression d’une image le concernant sur les supports numériques, demande à laquelle le Professionnel s’engage à répondre dans les meilleurs délais.

14.Responsabilité civile professionnelle

– Le Professionnel a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la société Médinat, Tel. 01 85 480 481 – contact : contact@medinat.f  site : https://www.medinat.fr/.

15.Modification

– Le Professionnel se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications apportées seront applicables aux seules prestations réservées ou achetées à la suite de l’entrée en vigueur desdites modifications.